DPE et interdictions de louer
DPE et location : le calendrier des interdictions de louer (2025, 2028, 2034)
Depuis 2025, un logement doit être classé au moins F pour être loué ; à partir de 2028, au moins E ; à partir de 2034, au moins D. La règle vaut pour chaque bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement. Et depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés.
Par Quentin Lafond, administrateur de biens à Toulouse · Mis à jour le 26 octobre 2026
Le calendrier
| Bail signé, renouvelé ou reconduit | Classes autorisées |
|---|---|
| 2023 et 2024 | Consommation inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an |
| 2025 à 2027 | A à F (G interdit) |
| 2028 à 2033 | A à E (F interdit) |
| À partir de 2034 | A à D (E interdit) |
Ces dates concernent la métropole. En parallèle, depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G ne peut plus augmenter.
Ce que « bail en cours » veut dire
Un bail signé avant l’échéance n’est pas rompu. Mais à son renouvellement ou à sa reconduction tacite, la classe exigée est celle de l’année en cours. C’est pourquoi un bail qui arrive à échéance en 2028 doit être anticipé dès aujourd’hui pour un logement classé F.
Bon à savoir
- Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail ; ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis 2025.
- Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 : un logement chauffé à l’électricité peut gagner une classe sans travaux, grâce à une attestation gratuite de l’ADEME.
Sources officielles
- Logement à louer décent (Service-Public, fiche F2042)
- Diagnostic de performance énergétique (Service-Public, fiche F16096)
- Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé (Service-Public, fiche F1310)
Informations générales, à jour à la date indiquée : chaque situation se vérifie bail et diagnostic en main.