Lecointe Saint-AubinAdministrateur de biens · Toulouse

DPE et interdictions de louer

Logement classé G : peut-on encore le louer ?

Non, pas pour un nouveau bail. Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, seul un logement classé de A à F peut être loué : un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit. Le bail en cours n’est pas rompu, mais il ne pourra pas être reconduit sans travaux.

Par Quentin Lafond, administrateur de biens à Toulouse · Mis à jour le 26 octobre 2026

Ce que dit la règle

La performance énergétique fait partie des critères du logement décent. Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement entre 2025 et 2027, le logement doit appartenir aux classes A à F du diagnostic de performance énergétique (DPE). Un logement classé G n’y répond plus.

Et le bail en cours ?

Il continue jusqu’à son terme. Mais à la date du renouvellement ou de la reconduction tacite, la règle s’applique : sans travaux qui sortent le logement de la classe G, le bail ne peut pas être reconduit. Le locataire peut aussi demander la mise en conformité du logement à son propriétaire, par lettre recommandée, et saisir la justice si rien n’est fait.

Le loyer est-il bloqué ?

Oui. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation, ni au renouvellement.

Que faire ?

Votre logement est-il classé G ?Classe DPE réelle et en 2027, échéance de location, loyer de marché et ce que la loi vous permet d’en faire, travaux chiffrés, fiscalité et valeur : le bilan de votre logement, gratuit, en deux minutes.
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Sources officielles

Informations générales, à jour à la date indiquée : chaque situation se vérifie bail et diagnostic en main.

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