Loyers : fixer, réviser, relouer
Gel des loyers des logements classés F et G : ce que dit la loi
Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni révision annuelle selon l’IRL, ni hausse à la relocation, même après travaux ou si l’ancien loyer était sous-évalué, ni au renouvellement du bail. La règle vaut pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date.
Par Quentin Lafond, administrateur de biens à Toulouse · Mis à jour le 26 octobre 2026
Concrètement
- La clause de révision annuelle du bail ne peut plus être appliquée.
- À la relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du locataire précédent, et les exceptions habituelles (travaux, loyer sous-évalué) ne jouent pas.
- Au renouvellement, un loyer sous-évalué ne peut pas être réévalué.
Combien cela coûte
Avec une hausse de l’IRL de quelques pour cent par an, un loyer gelé perd chaque année du terrain sur le marché, et l’écart ne se rattrape pas : une révision non appliquée est perdue.
Comment en sortir
En faisant passer le logement en classe E ou mieux, puis en faisant établir un nouveau DPE. Commencez par vérifier le DPE existant : pour un logement chauffé à l’électricité, la baisse du coefficient de l’électricité au 1er janvier 2026 peut suffire à changer de classe, avec une attestation gratuite de l’ADEME.
Sources officielles
- Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé (Service-Public, fiche F1310)
- Augmentation et révision du loyer en cours de bail (Service-Public, fiche F1311)
- Diagnostic de performance énergétique (Service-Public, fiche F16096)
- Observatoire DPE-Audit de l’ADEME : vérifier un DPE, télécharger une attestation
Informations générales, à jour à la date indiquée : chaque situation se vérifie bail et diagnostic en main.